Conditions générales
de vente.

Version du 21 octobre 2026

1. Identité du prestataire

Romain Emmanuel Neto Nobrega, entrepreneur individuel sous le régime micro-BNC, exerçant sous le nom commercial iCompagnon, SIRET 131 448 425 00010, 66 bis avenue Maurice-Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine. Contact : contact@icompagnon.com · 07 66 37 25 91 · icompagnon.com.

Ces conditions s’appliquent aux clients particuliers agissant à des fins non professionnelles. Les règles légales impératives applicables aux consommateurs prévalent en cas de contradiction.

2. Prestations et prix

• Déblocage rapide — 20 minutes — 15 €;
• Séance pédagogique — 1 heure — 39 €;
• Pack Écosystème & Famille — 2 h 30 — 99 €;
• Séance domotique questions/réponses — 1 heure — 49 €;
• Séance domotique sous forme de cours — 1 heure — 49 €;
• Accompagnement personnalisé et création de site web — sur devis.

Les prix affichés sont les prix totaux. iCompagnon bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas facturée, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais de déplacement n’est facturé dans la zone d’intervention annoncée sur le site; la disponibilité de la zone est confirmée à la réservation. Toute dépense supplémentaire éventuelle doit être annoncée et acceptée avant la commande.

Le déblocage rapide vise à résoudre la problématique présentée. Si la résolution prend plus de 20 minutes, le temps supplémentaire est pris en charge par iCompagnon sans supplément. Si le problème n’est pas résolu, le prix de cette prestation est remboursé intégralement. Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du client.

La séance domotique à 49 € est soit une séance pendant laquelle iCompagnon répond aux questions du client, soit un cours pédagogique d’une heure. Le choix est précisé à la réservation. Les devis indiquent le périmètre, les livrables, les délais, le prix et les frais éventuels.

3. Commande et rendez-vous

La réservation, l’acceptation des présentes conditions et la conclusion du contrat ont lieu sur le site icompagnon.com, sans présence physique simultanée du client et du prestataire. Le contrat est conclu à distance, même si la prestation est ensuite réalisée au domicile du client. Le service choisi, son prix, le créneau et le lieu ou mode d’intervention sont récapitulés en ligne et confirmés par voie électronique.

Les disponibilités sont proposées au moyen du calendrier de réservation en ligne. La réservation est confirmée après validation du paiement. Pour une prestation à distance, le client doit disposer d’une connexion et d’un équipement compatibles. Les délais convenus sont indiqués lors de la réservation ou sur le devis.

4. Paiement

Le paiement par carte bancaire est réalisé en ligne par Stripe au cours du parcours de réservation, après le choix du créneau. Aucun acompte distinct n’est demandé. Pour une prestation sur devis, les modalités de règlement sont indiquées sur le devis accepté; aucun acompte n’est demandé sauf accord exprès ultérieur figurant au devis.

Une facture ou note est remise selon les obligations applicables. Le site ne conserve pas le numéro complet de carte ni son cryptogramme; le paiement est traité par Stripe.

5. Droit de rétractation et démarrage immédiat

Pour un contrat conclu à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il peut notifier sa décision à contact@icompagnon.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans y être obligé. iCompagnon rembourse les sommes dues dans les délais légaux et selon les modalités prévues par la loi.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, iCompagnon recueille sa demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation. S’il se rétracte après le début mais avant l’exécution complète, le montant dû est proportionnel à la partie déjà exécutée, à condition que les informations et demandes requises par la loi aient été recueillies. Le parcours de réservation recueille ces choix séparément et sans case précochée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux seuls contrats légalement exclus. Aucune exclusion générale n’est prévue par les présentes conditions.

6. Annulation par le client

Le client peut annuler son rendez-vous jusqu’à une heure avant l’heure prévue et obtenir le remboursement intégral. Il utilise la fonction d’annulation du parcours de réservation ou contacte iCompagnon par courriel ou téléphone. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement initial.

Après l’heure du rendez-vous, aucun remboursement n’est dû au titre de cette règle commerciale d’annulation. Cette règle ne supprime ni le droit légal de rétractation ni les droits du client en cas de prestation non exécutée ou non conforme. Si iCompagnon doit annuler, le client choisit entre un report et le remboursement intégral.

7. Réalisation des prestations et responsabilités

Le client fournit les informations nécessaires, dispose des appareils concernés et reste présent ou joignable. Il lui est recommandé de sauvegarder ses données avant l’intervention. Le client saisit lui-même ses mots de passe et codes lorsque cela est possible. iCompagnon ne conserve pas ces identifiants et n’effectue pas de copie des données de l’appareil. Toute opération présentant un risque identifiable d’effacement ou de modification substantielle est expliquée au client et réalisée avec son accord.

iCompagnon exécute la prestation convenue avec le soin professionnel requis et informe le client des limites rencontrées. Le résultat peut dépendre d’un appareil, d’un réseau ou d’un service tiers; aucune garantie de résultat n’est promise lorsque la résolution dépend de facteurs hors du contrôle du prestataire. Cette clause ne limite aucune responsabilité ou garantie qui ne peut légalement être exclue.

8. Garanties légales

Les droits légaux du client relatifs à la bonne exécution des services, à la responsabilité contractuelle et, le cas échéant, aux contenus ou services numériques demeurent applicables. Toute garantie commerciale distincte est décrite par écrit avec sa durée et ses modalités.

9. Réclamations et médiation

Les réclamations peuvent être adressées à contact@icompagnon.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. iCompagnon recherchera une solution amiable.

Le médiateur de la consommation d’iCompagnon n’a pas encore été désigné. Cette information est provisoire : iCompagnon doit désigner un médiateur référencé compétent pour son secteur et publier ses coordonnées sur le site et dans les documents contractuels.

10. Données personnelles

Les données de réservation, de contact, de paiement et de suivi sont traitées selon la notice de confidentialité. iCompagnon ne conserve pas les mots de passe ni de copie des contenus présents sur les appareils des clients.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le client des dispositions impératives qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Romain Emmanuel Neto Nobrega — iCompagnon, 66 bis avenue Maurice-Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, contact@icompagnon.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________

Commandée le : ____ / ____ / ______

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

Date : ____ / ____ / ______

Signature (uniquement en cas de notification papier) : ____________________

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.